CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 5 août 2026
VENDEUR
Les Créations de Laurette – Lauriane Philips, entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise, 30 impasse de Basté, 32100 Béraut. Atelier-boutique : 33 rue Gambetta, 32100 Condom. SIRET 903 900 447 00017. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Contact : lescreationsdelaurette@gmail.com – 07 86 83 33 03.
OBJET ET ACCEPTATION
Les présentes CGV régissent les ventes réalisées sur www.lescreationsdelaurette.com auprès de consommateurs. Avant de commander, le client peut consulter les caractéristiques essentielles, le prix total et les modalités de livraison. La validation de la commande implique l’acceptation des CGV et donne lieu à une confirmation par e-mail.
PRODUITS
Les produits sont décrits avec soin. Les photographies sont illustratives. La fabrication artisanale peut entraîner de légères variations de teinte, forme ou finition qui ne remettent pas en cause la conformité. Les offres sont valables dans la limite des stocks et capacités de fabrication. Les créations personnalisées sont réalisées selon les indications validées avec le client.
PRIX
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les frais de livraison sont affichés avant la validation définitive. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande, sauf erreur manifeste.
COMMANDE ET PAIEMENT
Le client vérifie son panier, ses coordonnées, l’adresse, la livraison et le prix total avant de confirmer. Les moyens de paiement disponibles sont affichés au paiement et traités de façon sécurisée par le prestataire choisi. Les Créations de Laurette n’a pas accès aux données bancaires complètes. Une commande peut être refusée ou annulée en cas d’erreur manifeste, indisponibilité, incident de paiement, fraude présumée ou demande impossible à réaliser. Toute somme encaissée pour une commande annulée par le vendeur est remboursée.
PRÉPARATION ET LIVRAISON
Les commandes sont généralement préparées sous 2 à 4 jours ouvrés. Un délai différent peut s’appliquer aux créations personnalisées et est alors précisé avant la commande. Les modes, tarifs et délais estimatifs sont affichés au paiement. Les expéditions sont assurées uniquement en point relais par Mondial Relay ou Chronopost Shop2Shop. Le vendeur reste responsable jusqu’à la prise de possession physique du colis. En cas de retard important, perte, dommage ou non-réception, contactez rapidement lescreationsdelaurette@gmail.com avec le numéro de commande et, si possible, des photos. Retrait gratuit au 33 rue Gambetta, 32100 Condom, après confirmation de mise à disposition.
DROIT DE RÉTRACTATION
Pour les produits non personnalisés, le client dispose de 14 jours à compter de la réception pour notifier sa rétractation, sans motif, à lescreationsdelaurette@gmail.com ou avec le formulaire ci-dessous. Il renvoie ensuite le produit dans les 14 jours, complet et correctement protégé, à Les Créations de Laurette – Lauriane Philips, 30 impasse de Basté, 32100 Béraut. Les frais directs de retour restent à sa charge.
Les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux, sont remboursées dans les 14 jours suivant la notification. Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou la preuve de son expédition. Il utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès différent. Le client répond uniquement de la dépréciation liée à des manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour vérifier le produit.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À l’attention de Les Créations de Laurette – Lauriane Philips, 30 impasse de Basté, 32100 Béraut – lescreationsdelaurette@gmail.com.
Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur : [produit]. Commandé le : [date]. Reçu le : [date]. N° de commande : [numéro]. Nom et adresse : [à compléter]. Date : [date]. Signature uniquement en cas d’envoi papier.
GARANTIES LÉGALES
Tous les produits, y compris soldés, bénéficient de la garantie légale de conformité des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil. Pour la conformité, le consommateur dispose de deux ans à compter de la délivrance et peut demander réparation ou remplacement dans les conditions légales ; à défaut, réduction du prix ou résolution dans les cas prévus par la loi. L’action pour vices cachés doit être engagée dans les deux ans suivant leur découverte. Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.
RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
Toute réclamation est adressée à lescreationsdelaurette@gmail.com ou à l’adresse administrative. Une solution amiable est recherchée. Après une réclamation écrite restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur suivant : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Téléphone : 01 89 47 00 14. Site internet : https://www.cm2c.net. La demande de médiation peut être déposée en ligne sur le site du CM2C ou adressée par courrier.
DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité. Les droits peuvent être exercés à lescreationsdelaurette@gmail.com. Le client peut saisir la CNIL.
DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les CGV sont soumises au droit français. Le consommateur conserve les dispositions impératives de son pays de résidence. À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles applicables aux consommateurs.